C-24.2, r. 52 - Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées

Article 5 Versions de la disposition

2024-01-01

5. Tout établissement public visé au troisième alinéa de l’article 11 du Code de la Sécurité routière (chapitre C-24.2) qui désire obtenir, pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées, une vignette d’identification destinée à être suspendue et le certificat d’attestation qui l’accompagne doit remplir les conditions suivantes:

1°  il doit présenter une demande à la Société, sur le formulaire que celle-ci lui fournit, en y indiquant son nom et son adresse et ceux de la personne autorisée à présenter la demande en son nom;

2°  il doit payer des frais de 19,20 $.

D. 798-98, a. 5; D. 1641-2023, a. 4.

2023-12-31

5. Tout établissement public visé au troisième alinéa de l’article 11 du Code de la Sécurité routière (chapitre C-24.2) qui désire obtenir, pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées, une vignette d’identification destinée à être suspendue et le certificat d’attestation qui l’accompagne doit remplir les conditions suivantes:

1°  il doit présenter une demande à la Société, sur le formulaire que celle-ci lui fournit, en y indiquant son nom et son adresse et ceux de la personne autorisée à présenter la demande en son nom;

2°  il doit payer des frais de 18,60 $.

D. 798-98, a. 5; D. 1641-2023, a. 4.

2023-12-07

5. Tout établissement public visé au troisième alinéa de l’article 11 du Code de la Sécurité routière (chapitre C-24.2) qui désire obtenir une vignette d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées et le certificat d’attestation qui l’accompagne doit remplir les conditions suivantes:

1°  il doit présenter une demande à la Société, sur le formulaire que celle-ci lui fournit, en y indiquant son nom et son adresse et ceux de la personne autorisée à présenter la demande en son nom;

2°  il doit payer des frais de 18,60 $.

D. 798-98, a. 5; D. 1641-2023, a. 4.

2012-09-01

5. Tout établissement public visé au troisième alinéa de l’article 11 du Code de la Sécurité routière (chapitre C-24.2) qui désire obtenir une vignette d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées et le certificat d’attestation qui l’accompagne doit remplir les conditions suivantes:

1°  il doit présenter une demande à la Société, sur le formulaire que celle-ci lui fournit, en y indiquant son nom et son adresse et ceux de la personne autorisée à présenter la demande en son nom;

2°  il doit payer les frais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 2.

D. 798-98, a. 5.